Fiche du terme - Rapport d'infraction

Terme

Rapport d'infraction

Définition

Description écrite expliquant les causes et les conséquences d'une infraction commise par un individu qui a ainsi contrevenu à une loi.

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de transaction
      • Titres
        • Acte

Termes associés

• Constat d'infraction
• Infraction

Équivalent anglais

• OFFENCE REPORT