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Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Rapport présentenciel

    Terme

    Rapport présentenciel

    Définition

    L'éclairage à la Cour (évaluation présentencielle) est un avis que demande le juge à un agent de probation au sujet d'une personne contrevenante adulte reconnue coupable ou déclaré coupable d'une infraction criminelle ou pénale. L'avis est rendu sous forme d'un rapport appelé « rapport présentenciel » régulier ou spécifique. Ce rapport permet au juge d'obtenir des informations qui lui serviront à rendre une décision, dans une perspective de protection de la société et de réinsertion sociale de la personne contrevenante. Note(s) : Variante graphique : « rapport présententiel »

    Terme employé pour

    • éclairage à la Cour
    • évaluation présentencielle
    • rapport présententiel

    Terme générique

    Équivalent anglais

    • Presentence report