Fiche du terme - Recevabilité

Terme

Recevabilité

Définition

Caractère d'un texte rendant possible son dépôt et son examen. Possibilité pour une juridiction ou pour une administration d'admettre l'examen d'un recours, d'une demande, d'une réclamation.

Termes génériques

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Droit (généralités)
• Domaine
  • Gouvernance, politique et administration publique
    • Politique

Équivalent anglais

• RECEIVABILITY