Fiche du terme - Réclamation

Terme

Réclamation

Définition

Acte par lequel une personne s'adresse à une autorité pour faire reconnaître contre quelqu'un un droit qu'elle estime posséder. (Source : GDT, 2002)

Termes génériques

• Processus
  • Processus communs
    • Législation et réglementation
      • Utilisation des ressources législatives
        • Affaires contentieuses
• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Droit (généralités)

Termes associés

• Indemnisation
• Pratiques commerciales

Équivalent anglais

• Claim