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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Réclamation contre le ministère


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Terme

Réclamation contre le ministère

Définition

Action par laquelle un individu réclame à une autorité un droit ou un service qu'il juge lui revenir.

Terme générique

Équivalent anglais

  • CLAIM AGAINST THE MINISTER