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Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Réclamation par le ministère

    Terme

    Réclamation par le ministère

    Définition

    Demande faite par un ministère en vertu d'un droit explicite.

    Terme générique

    Équivalent anglais

    • Minister's claim