Fiche du terme - Réclamation pour dommages

Terme

Réclamation pour dommages

Définition

Acte par lequel une personne réclame une indemnité pour les dommages qu'elle a subis en vertu d'un droit qu'elle estime posséder.

Terme générique

• Domaine
  • Économie, finances et industrie
    • Assurance

Équivalent anglais

• CLAIM FOR DAMAGES