Fiche du terme - Recours

Terme

Recours

Définition

Droit de contestation ouvert contre une décision juridictionnelle ou administrative, ou exercice d'un tel droit.

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Droit (généralités)

Termes associés

• Action en justice
• Appel
• PLAINTE
• RÉVISION

Équivalent anglais

• RIGHT OF REVIEW