Fiche du terme - Recueil de lois

Terme

Recueil de lois

Définition

Ensemble des lois d'un État qui sont périodiquement regroupées, intégrées et publiées en un recueil d'un ou plusieurs volumes.

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de référence
      • Recueil (consultation)

Équivalent anglais

• REVISED STATUTES