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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Rédaction des projets de loi


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Terme

Rédaction des projets de loi

Définition

Action d'écrire des textes de loi provisoires devant être soumis au vote du Parlement.

Terme employé pour

  • élaboration d'instrument juridique

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • PREPARATION OF GOVERNEMENT BILLS