Fiche du terme - Rédaction des projets de règlements

Terme

Rédaction des projets de règlements

Définition

Action de produire des actes administratifs unilatéraux provisoires, à caractère général et impersonnel, pris pour l'application d'une loi en vertu d'une habilitation législative.

Terme générique

• Processus
  • Processus communs
    • Législation et réglementation
      • Planification des ressources législatives

Terme associé

• Rédaction des projets de loi

Équivalent anglais

• PREPARATION OF RULE PROJECTS