Fiche du terme - Réforme législative

Terme

Réforme législative

Définition

Modification légale apportée à une loi ou à un ensemble de lois.

Termes génériques

• Processus
  • Processus communs
    • Législation et réglementation
      • Planification des ressources législatives
• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Législation

Terme associé

• Décret

Équivalent anglais

• LEGISLATIVE REFORM