Fiche du terme - Régime matrimonial

Terme

Régime matrimonial

Définition

Statut qui gouverne les intérêts pécuniaires des époux, dans leurs rapports entre eux, et dans leurs rapports avec les tiers et dont l'objet est de régler le sort des biens actifs et passifs des époux pendant le mariage et à sa dissolution.

Terme employé pour

• communauté de biens
• séparation de biens

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Code civil et droits

Termes associés

• Mariage
• Union civile

Équivalent anglais

• TYPE OF ANTENUPTIAL SETTLEMENT