Fiche du terme - Registre des communications de renseignements

Terme

Registre des communications de renseignements

Définition

Registre prescrit par législation qu'un organisme public doit maintenir en y listant toutes ses communications de renseignements personnels effectuées sans le consentement des personnes concernées.

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de référence
      • Recueil (consultation)
        • Registre

Équivalent anglais

• PERSONAL DATA TRANSFER REGISTRY