Fiche du terme - Registre des droits personnels et réels mobiliers

Terme

Registre des droits personnels et réels mobiliers

Définition

Le Registre des droits personnels et réels mobiliers est un registre informatisé public dans lequel sont inscrits des droits personnels et des droits réels sur des biens meubles.

Terme employé pour

• RDPRM

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de référence
      • Recueil (consultation)
        • Registre

Termes associés

• Avis de clôture d'inventaire des biens
• Bien meuble
• Bureau de la publicité des droits
• Droit personnel
• Droit réel
• Officier de la publicité des droits
• Publicité des droits

Équivalent anglais

• REGISTER OF PERSONAL AND MOVABLE REAL RIGHTS