Registre foncier du Québec
Registre contenant les informations relative aux transactions immobilières qui affectent les immeubles situés au Québec, par exemple : un acte de vente ou une transmission d'immeuble par succession, une hypothèque, une servitude, un plan d'expropriation, une quittance, exceptionnellement, certains droits personnels, telles les déclarations de résidence familiale. (source : TAG, 2022)