Fiche du terme - Règlement

Terme

Règlement

Définition

Acte administratif unilatéral, à caractère général et impersonnel, pris pour l'application d'une loi en vertu d'une habilitation législative.

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de référence
      • Document de législation et réglementation

Termes spécifiques

• Règlement d'emprunt
• Règlement de contrôle intérimaire
• Règlement de sécurité des organismes sportifs

Termes associés

• Décret
• Directive administrative
• Réglementation
• Réglementer

Équivalent anglais

• REGULATION