Fiche du terme - Règlement à l'amiable

Terme

Règlement à l'amiable

Définition

Le règlement à l'amiable consiste à se mettre d'accord, sans intervention judiciaire : des concessions de part et d'autres s'imposent. Note(s) : En cas de litige, les modes de règlement à l'amiable sont la transaction, la conciliation, la médiation et l'arbitrage.

Terme employé pour

• entente à l'amiable
• règlement hors cour

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Droit (généralités)

Termes associés

• Arbitrage
• Conciliation
• Médiation (droit)
• Transaction (droit)

Équivalent anglais

• AMICABLE SETTLEMENT