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Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Règlement à l'amiable

    Terme

    Règlement à l'amiable

    Définition

    Le règlement à l'amiable consiste à se mettre d'accord, sans intervention judiciaire : des concessions de part et d'autres s'imposent. Note(s) : En cas de litige, les modes de règlement à l'amiable sont la transaction, la conciliation, la médiation et l'arbitrage.

    Terme employé pour

    • entente à l'amiable
    • règlement hors cour

    Terme générique

    Termes associés

    Équivalent anglais

    • Amicable settlement