Fiche du terme - Règlement d'emprunt

Terme

Règlement d'emprunt

Définition

Note(s) : Les organismes municipaux doivent faire approuver les règlements qui décrètent des emprunts à long terme.

Termes génériques

• Domaine
  • Gouvernance, politique et administration publique
    • Gouvernance
      • Affaires municipales
        • Finances municipales
• Domaine
  • Gouvernance, politique et administration publique
    • Administration publique
      • Finances publiques
        • Finances municipales
• Document
  • Type de document
    • Document de référence
      • Document de législation et réglementation
        • Règlement

Équivalent anglais

• BORROWING BY-LAW