Fiche du terme - Règlement de contrôle intérimaire

Terme

Règlement de contrôle intérimaire

Définition

Pouvoir détenu par les municipalités et les MRC d'adopter un règlement de contrôle intérimaire afin d'encadrer différents projets qui affectent l'aménagement du territoire comme les lieux d'enfouissement, les porcheries, les parcs éoliens.

Terme employé pour

• RCI

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de référence
      • Document de législation et réglementation
        • Règlement

Termes associés

• Municipalité régionale de comté
• PLAN D'URBANISME
• Politique municipale
• Schéma d'aménagement

Équivalent anglais

• INTERIM CONTROL REGULATION