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Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Règlement de contrôle intérimaire

    Terme

    Règlement de contrôle intérimaire

    Définition

    Pouvoir détenu par les municipalités et les MRC d'adopter un règlement de contrôle intérimaire afin d'encadrer différents projets qui affectent l'aménagement du territoire comme les lieux d'enfouissement, les porcheries, les parcs éoliens.

    Terme employé pour

    • RCI

    Terme générique

    Termes associés

    Équivalent anglais

    • Interim control regulation