Fiche du terme - Réglementation administrative

Terme

Réglementation administrative

Définition

Réglementation qui précise les modalités suivant lesquelles les pouvoirs publics recueillent de l'information auprès des citoyens, des entreprises ou d'autres groupes assujettis en vue de l'application de politiques gouvernementales telles que la fiscalité, les achats publics, la production de statistiques, etc. Ces modalités peuvent consister en formulaires à utiliser, en rapports à produire, en délais à respecter. Ces réglementations, souvent associées à la bureaucratie et qualifiées de formalités administratives, imposent des contraintes et des frais qui peuvent à l'occasion paraître injustifiés; elles deviennent alors des irritants administratifs.

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Législation
      • Réglementation

Équivalent anglais

• Administrative regulation