Fiche du terme - Réglementation fédérale

Terme

Réglementation fédérale

Définition

Ensemble des lois et des règlements établis par le Gouvernement du Canada.

Termes génériques

• Processus
  • Processus communs
    • Législation et réglementation
      • Planification des ressources législatives
• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Législation
      • Réglementation

Terme associé

• Législation fédérale

Équivalent anglais

• FEDERAL REGULATION