Fiche du terme - Règles de fonctionnement

Terme

Règles de fonctionnement

Définition

Ensemble de formalités à observer dans certains cas déterminés (par exemple pour la présentation des projets de loi d'intérêt privé).

Terme employé pour

• règle de pratique

Terme générique

• Domaine
  • Gouvernance, politique et administration publique
    • Assemblée nationale
      • Travaux parlementaires

Terme associé

• Procédure parlementaire

Équivalent anglais

• RULES FOR THE CONDUCT OF PROCEEDINGS