Fiche du terme - Relevé des droits

Terme

Relevé des droits

Définition

Dans l'évaluation du patrimoine familial préalable à la séparation des conjoints et au partage des biens, le relevé des droits est produit par le régime de retraite pour indiquer les droits accumulés durant le mariage ou l'union civile par chacun des conjoints au titre de régimes de retraite et qui font partie du patrimoine familial.

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de transaction
      • Titres
        • Attestation

Termes associés

• Divorce
• Patrimoine familial
• Régime de retraite

Équivalent anglais

• PENSION RIGHTS SLIP