Portail Québec - Services Québec
 
Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Remise en liberté

Terme

Remise en liberté

Définition

Libération d'une personne qui était emprisonnée une fois que sa peine a été purgée. Il existe des remises en liberté anticipées sous conditions qu'on appelle libérations conditionnelles.

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • RELEASE