Fiche du terme - Assujettissement

Terme

Assujettissement

Définition

Soumission d'une personne aux règles d'un régime de Sécurité sociale lui faisant obligation de cotiser à ce régime pour bénéficier des prestations. Note(s) : A la différence de l'immatriculation qui est une opération matérielle, l'assujettissement, comme l'affiliation est une situation de droit. (Source : GDT, 1984)

Terme générique

• Domaine
  • Soutien aux personnes, familles et communautés
    • Soutien socio-économique
      • Soutien personnel et familial
        • Sécurité sociale

Équivalent anglais

• Liability