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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Assujettissement

Terme

Assujettissement

Définition

Soumission d'une personne aux règles d'un régime de Sécurité sociale lui faisant obligation de cotiser à ce régime pour bénéficier des prestations. Note(s) : A la différence de l'immatriculation qui est une opération matérielle, l'assujettissement, comme l'affiliation est une situation de droit. (Source : GDT, 1984)

Terme générique

Équivalent anglais

  • Liability