Fiche du terme - Rémunération à l'acte

Terme

Rémunération à l'acte

Définition

Mode de rétribution des médecins consistant dans le paiement d'un montant fixe prédéterminé pour chacun des actes posés par l'exécutant.

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Droit (spécialités juridiques)
      • Droit médical
        • Pratique médicale

Équivalent anglais

• FEE-FOR-SERVICE