Th�saurus de l'activit� gouvernementale.

Fiche du terme - Renvoi � une commission

Carte s�mantique

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Terme

Renvoi � une commission

D�finition

Proc�dure qui consiste � soumettre une question � l'examen d'une commission.

Terme g�n�rique

Domaine
- Gouvernance, politique et administration publique
  - Assembl�e nationale
    - Travaux parlementaires

�quivalent anglais

COMMITTAL, REFERENCE TO COMMITTEE