Fiche du terme - Réserve de propriété

Terme

Réserve de propriété

Définition

Note(s) : La réserve de propriété (résultant de clauses contenues dans des contrats de vente à tempérament, par exemple, d'un véhicule routier, d'un bateau, d'un aéronef, etc.); fait partie des droits pouvant être inscrits au régistre des droits personnels et des droits réels sur des biens meubles.

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Code civil et droits

Équivalent anglais

• RESERVATION OF TITLE