Réserve de propriété
Note(s) : La réserve de propriété (résultant de clauses contenues dans des contrats de vente à tempérament, par exemple, d'un véhicule routier, d'un bateau, d'un aéronef, etc.); fait partie des droits pouvant être inscrits au régistre des droits personnels et des droits réels sur des biens meubles.