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Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Réserve de propriété

    Terme

    Réserve de propriété

    Définition

    Note(s) : La réserve de propriété (résultant de clauses contenues dans des contrats de vente à tempérament, par exemple, d'un véhicule routier, d'un bateau, d'un aéronef, etc.); fait partie des droits pouvant être inscrits au régistre des droits personnels et des droits réels sur des biens meubles.

    Terme générique

    Terme associé

    Équivalent anglais

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