Fiche du terme - RESPONSABILITÉ MINISTÉRIELLE

Terme

RESPONSABILITÉ MINISTÉRIELLE

Définition

Principe en vertu duquel les ministres sont responsables de leurs actes devant l'Assemblée, de telle sorte qu'ils doivent démissionner si celle-ci leur retire sa confiance.

Termes génériques

• Domaine
  • Gouvernance, politique et administration publique
    • Assemblée nationale
• Domaine
  • Gouvernance, politique et administration publique
    • Administration publique
      • Responsabilité

Terme associé

• Immunité parlementaire

Équivalent anglais

• MINISTERIAL RESPONSIBILITY