Fiche du terme - RESTRICTION À LA NAVIGATION

Terme

RESTRICTION À LA NAVIGATION

Définition

Note(s) : Les municipalités peuvent interdire ou restreindre la conduite de bateaux sur un plan d'eau dans l'intérêt de la sécurité ou de la commodité du public.

Terme générique

• Domaine
  • Gouvernance, politique et administration publique
    • Gouvernance
      • Affaires municipales
        • Urbanisme

Terme associé

• Navigation de plaisance

Équivalent anglais

• NAVIGATION RESTRICTION