Terme
Rétroactivité
Définition
Caractère d'un acte juridique, d'une situation juridique, d'un accord
ou d'une mesure qui produit des effets dans le passé.
Note(s) :
Par exemple, la rétroactivité d'une convention collective aura pour effet
d'étendre son application à une période antérieure à la date de sa conclusion.
Dans le cas d'une mesure administrative, son caractère rétroactif fera qu'elle
sera applicable à des faits ou à des situations antérieures.
Le terme rétroactivité peut s'utiliser comme titre d'une clause, par exemple,
ayant pour objet d'expliquer le fonctionnement concret de son application.
Le terme rétroactivité signifie « caractère rétroactif ». Il ne peut donc s'employer
pour désigner la somme d'argent que touche le salarié à la suite d'une augmentation
de salaire rétroactive. Il faut alors utiliser rappel de salaire.
Terme employé pour
Termes génériques
Terme associé
Équivalent anglais