Fiche du terme - Rétroactivité

Terme

Rétroactivité

Définition

Caractère d'un acte juridique, d'une situation juridique, d'un accord ou d'une mesure qui produit des effets dans le passé. Note(s) : Par exemple, la rétroactivité d'une convention collective aura pour effet d'étendre son application à une période antérieure à la date de sa conclusion. Dans le cas d'une mesure administrative, son caractère rétroactif fera qu'elle sera applicable à des faits ou à des situations antérieures. Le terme rétroactivité peut s'utiliser comme titre d'une clause, par exemple, ayant pour objet d'expliquer le fonctionnement concret de son application. Le terme rétroactivité signifie « caractère rétroactif ». Il ne peut donc s'employer pour désigner la somme d'argent que touche le salarié à la suite d'une augmentation de salaire rétroactive. Il faut alors utiliser rappel de salaire.

Terme employé pour

• rétroactif

Termes génériques

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Droit (généralités)
• Domaine
  • Gouvernance, politique et administration publique
    • Administration publique

Terme associé

• Rappel de salaire

Équivalent anglais

• Retroactivity