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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Assurance protection juridique

Terme

Assurance protection juridique

Définition

Assurance permettant, en cas de litiges mineurs, de bénéficier des conseils d'un juriste ou de l'assistance d'un avocat et de voir l'assureur se substituer à l'entreprise pour effectuer les démarches et régler les frais de justice. (Source : GDT, 1999)

Terme employé pour

  • garantie juridique

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Legal protection insurance