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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Assurance sans égard à la responsabitlité

Terme

Assurance sans égard à la responsabitlité

Définition

Régime d'assurance dans lequel chaque accidenté est indemnisé de la même façon pour ses blessures, qu'il soit responsable ou non de l'accident survenu.

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • No-fault insurance