Fiche du terme - RÉVISION LÉGISLATIVE

Terme

RÉVISION LÉGISLATIVE

Définition

Action de reconsidérer une loi, d'évaluer ses effets et la modifier s'il y a lieu.

Termes génériques

• Processus
  • Processus communs
    • Législation et réglementation
      • Planification des ressources législatives
• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Législation

Équivalent anglais

• JUDICIAL REVIEW