Fiche du terme - SAISIE

Terme

SAISIE

Définition

Mesure de nature conservatoire ou exécutoire, par laquelle un créancier met sous le contrôle de la justice des biens appartenant à son débiteur, dans le but d'en assurer la conservation ou de procéder à l'exécution d'un jugement.

Terme employé pour

• bref de saisie

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Droit (généralités)

Termes associés

• Faillite
• Huissier de justice
• Insaisissabilité
• Shérif

Équivalent anglais

• SEIZURE