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Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Saisie

    Terme

    Saisie

    Définition

    Mesure de nature conservatoire ou exécutoire, par laquelle un créancier met sous le contrôle de la justice des biens appartenant à son débiteur, dans le but d'en assurer la conservation ou de procéder à l'exécution d'un jugement.

    Terme employé pour

    • bref de saisie

    Terme générique

    Termes associés

    Équivalent anglais

    • Seizure