Fiche du terme - Sanction (législation)

Terme

Sanction (législation)

Définition

Acte par lequel un texte législatif adopté par l'Assemblée reçoit l'adhésion du lieutenant-gouverneur. (Source : EPQ, 2017)

Terme employé pour

• sanction royale

Terme générique

• Domaine
  • Gouvernance, politique et administration publique
    • Assemblée nationale
      • Processus législatif

Terme associé

• Promulgation

Équivalent anglais

• Assent, Royal assent