Portail Québec - Services Québec
 
Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Sanction (législation)

    Terme

    Sanction (législation)

    Définition

    Acte par lequel un texte législatif adopté par l'Assemblée reçoit l'adhésion du lieutenant-gouverneur. (Source : EPQ, 2017)

    Terme employé pour

    • sanction royale

    Terme générique

    Terme associé

    Équivalent anglais

    • Assent, royal assent