Fiche du terme - Sanction extrajudiciaire

Terme

Sanction extrajudiciaire

Définition

Plutôt que d'imposer une peine d'emprisonnement ou d'imposition d'une amende, les sanctions consistent en avertissements, travaux communautaires, démarches de thérapie, etc. faisant appel à des correctifs de nature autre que strictement judiciaire.

Terme employé pour

• mesure de rechange
• mesure extrajudiciaire

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Système pénal
      • Sanction (peine)

Équivalent anglais

• ALTERNATIVE SANCTION