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Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Sanction extrajudiciaire

    Terme

    Sanction extrajudiciaire

    Définition

    Plutôt que d'imposer une peine d'emprisonnement ou d'imposition d'une amende, les sanctions consistent en avertissements, travaux communautaires, démarches de thérapie, etc. faisant appel à des correctifs de nature autre que strictement judiciaire.

    Terme employé pour

    • mesure de rechange
    • mesure extrajudiciaire

    Terme générique

    Équivalent anglais

    • Alternative sanction