Fiche du terme - Sentence arbitrale

Terme

Sentence arbitrale

Définition

Décision sans appel rendue par un conseil d'arbitrage ou un tribunal d'arbitrage, et liant les parties en litige.

Termes génériques

• Domaine
  • Éducation, emploi et sciences
    • Travail
      • Relations du travail
        • Conflit de travail
• Document
  • Type de document
    • Document de référence
      • Document de type spécialisé
        • Document de ressources humaines

Termes associés

• Arbitrage
• Jugement

Équivalent anglais

• ARBITRATION AWARD