Fiche du terme - Séparation de fait

Terme

Séparation de fait

Définition

Situation de deux personnes mariées légalement qui ne vivent plus ensemble et dont la séparation n'a pas été reconnue officiellement par un juge de la cour.

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Code civil et droits

Équivalent anglais

• DE FACTO SEPARATION