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Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Séparation de fait

    Terme

    Séparation de fait

    Définition

    Situation de deux personnes mariées légalement qui ne vivent plus ensemble et dont la séparation n'a pas été reconnue officiellement par un juge de la cour.

    Terme générique

    Équivalent anglais

    • De facto separation