Fiche du terme - Service de garde non subventionné

Terme

Service de garde non subventionné

Définition

Note(s) : L'entente pour les prestataires de services de garde non subventionnés est un contrat de services à exécution successive régi par la Loi sur la protection du consommateur.

Terme employé pour

• garderie non subventionnée

Terme générique

• Clientèle
  • Entreprise (type d'entreprise)
    • Entreprise de services
      • Entreprise de services à exécution successive
        • Service de garde à l'enfance

Terme associé

• Service de garde subventionné

Équivalent anglais

• UNSUBSIDIZED CHILD CARE