Fiche du terme - Servitude

Terme

Servitude

Définition

Une servitude est une charge établie sur un immeuble pour l'usage et l'utilité d'un autre immeuble appartenant à un autre propriétaire. Ce peut être, par exemple, un droit de passage pour permettre à un propriétaire d'avoir accès à sa propriété.

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Code civil et droits

Termes associés

• Droit d'échelage
• Droit de passage

Équivalent anglais

• SERVITUDE