Portail Québec - Services Québec
 
Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Société par actions

Terme

Société par actions

Définition

Société constituée en vertu d'une loi et dont le capital social est investi par des actionnaires n'ayant de responsabilité à l'égard des dettes que pour le montant de leur apport, tandis que l'exercice de leurs droits de contrôle sur la société est lié au nombre d'actions votantes qu'ils détiennent.

Terme employé pour

  • compagnie à but lucratif
  • compagnie par actions
  • compagnie publique

Terme générique

Termes associés

Équivalent anglais

  • JOINT STOCK COMPANY