Fiche du terme - Attroupement illégal

Terme

Attroupement illégal

Définition

Réunion de 3 individus ou plus, qui dans l'intention d'atteindre un but commun, s'assemblent ou une fois réunis se conduisent de manière à faire craindre, pour des motifs raisonnables, qu'ils troublent la paix ou incitent d'autres personnes à troubler la paix.

Terme employé pour

• manifestation illégale

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Criminalité

Équivalent anglais

• Unlawful assembly