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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Statut d'autorité d'enregistrement

Terme

Statut d'autorité d'enregistrement

Définition

Indication de l'espace institutionnel sous lequel un dossier et ses documents sont enregistrés et entreposés. (Source : BAnQ, 2009)

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Registration authority status