Fiche du terme - Statuts de constitution

Terme

Statuts de constitution

Définition

Ces documents correspondent au formulaire que doit remplir une organisation désireuse d'être reconnue comme une personne morale.

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de transaction
      • Titres
        • Acte
          • Acte constitutif

Termes associés

• Certificat de constitution
• Statut de fusion
• Statuts de modification

Équivalent anglais

• ARTICLES OF INCORPORATION