Portail Québec - Services Québec
 
Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Statut de fusion

Terme

Statut de fusion

Définition

Acte constitutif d'une société qui en fixe légalement les règles, les modalités de fusion avec une autre société.

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • STATUS OF AMALGAMATION