Fiche du terme - Statut de fusion

Terme

Statut de fusion

Définition

Acte constitutif d'une société qui en fixe légalement les règles, les modalités de fusion avec une autre société.

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de transaction
      • Titres
        • Acte
          • Acte constitutif

Terme associé

• Statuts de constitution

Équivalent anglais

• STATUS OF AMALGAMATION