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Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Statuts de modification

    Terme

    Statuts de modification

    Définition

    Document soumis à l'Inspecteur général des institutions financières afin de modifier l'acte constitutif d'une compagnie à but lucratif et plus particulièrement : la dénomination sociale, le district judiciaire, le nombre d'administrateurs, le capital-actions, les restrictions sur le transfert des actions et les limites imposées et les autres dispositions.

    Terme générique

    Terme associé

    Équivalent anglais

    • Articles of amendment