Fiche du terme - Statuts de modification

Terme

Statuts de modification

Définition

Document soumis à l'Inspecteur général des institutions financières afin de modifier l'acte constitutif d'une compagnie à but lucratif et plus particulièrement : la dénomination sociale, le district judiciaire, le nombre d'administrateurs, le capital-actions, les restrictions sur le transfert des actions et les limites imposées et les autres dispositions.

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de transaction
      • Titres
        • Acte
          • Acte constitutif

Terme associé

• Statuts de constitution

Équivalent anglais

• ARTICLES OF AMENDMENT