Fiche du terme - Statuts et règlements

Terme

Statuts et règlements

Définition

Texte ou ensemble de textes fixant les garanties fondamentales accordées à une organisation.

Termes génériques

• Document
  • Type de document
    • Document de transaction
      • Titres
        • Acte
          • Acte constitutif
• Document
  • Type de document
    • Document de référence
      • Document de législation et réglementation

Équivalent anglais

• STATUTES AND RULES