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Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Succession légale

    Terme

    Succession légale

    Définition

    On appelle succession légale une succession qui n'est pas liquidée selon des volontés exprimées dans un testament mais selon les règles du Code civil.

    Terme employé pour

    • dévolution légale

    Terme générique

    Terme associé

    Équivalent anglais

    • Legal succession