Fiche du terme - Succession légale

Terme

Succession légale

Définition

On appelle succession légale une succession qui n'est pas liquidée selon des volontés exprimées dans un testament mais selon les règles du Code civil.

Terme employé pour

• dévolution légale

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Code civil et droits
      • Succession

Terme associé

• Successible

Équivalent anglais

• LEGAL SUCCESSION